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Article 1 \u2013 Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions de vente et de services (CGV) visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre Immat Minute et le client (termes ci-apr\u00e8s d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 2 \u00ab D\u00e9finitions \u00bb). Ainsi que les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par le biais du site https:\/\/francedemarche.fr\/<\/a> , que le client soit professionnel ou consommateur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acquisition d\u2019un service \u00e0 travers le site https:\/\/francedemarche.fr\/<\/a> implique une acceptation sans r\u00e9serve par le client des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n Ces conditions de vente pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res non express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es par Immat Minute.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute se r\u00e9serve de pouvoir modifier ses conditions de vente \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par le client.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute est mandat\u00e9e par le client dans le cadre d\u2019un service commercial d\u2019interm\u00e9diation entre le client et l\u2019Administration afin d\u2019obtenir sa carte grise.<\/p>\n\n\n\n Le certificat d\u2019immatriculation est exclusivement d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019Administration. La carte grise est imprim\u00e9e puis exp\u00e9di\u00e9e au domicile du client par l\u2019Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s (SIV). En aucun cas le site https:\/\/francedemarche.fr\/<\/a> ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9diteur de carte grise.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute n\u2019intervient en rien sur les caract\u00e9ristiques techniques figurant sur les Produits. Tout d\u00e9saccord en ce sens doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de le SIV.<\/p>\n\n\n\n Article 2 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou CGV : les conditions d\u00e9terminant les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la souscription d\u2019un service propos\u00e9 par le site https:\/\/francedemarche.fr\/<\/a> , ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service en ligne propos\u00e9e sur le site.<\/p>\n\n\n\n Contrat de vente : Contrat souscrit aupr\u00e8s du Site aux Services de carte grise propos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Site : https:\/\/francedemarche.fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Editeur : Fra,ce D\u00e9marche, soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice du contenu pr\u00e9sent sur le Site.<\/p>\n\n\n\n Service : le service propos\u00e9 sur le Site est la commande en ligne et le traitement d\u2019un nouveau certificat d\u2019immatriculation (carte grise).<\/p>\n\n\n\n Produit : certificat d\u2019immatriculation ou Carte Grise.<\/p>\n\n\n\n TVA : taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s ou SIV : est un \u00e9tablissement public administratif sous tutelle du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Le SIV a pour mission de r\u00e9pondre aux besoins des administrations de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de titres s\u00e9curis\u00e9s. Ces titres sont des documents d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9dition et de contr\u00f4le s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Client : toute personne physique ou morale qui souscrit un contrat aux Services payants propos\u00e9s sur le Site de Immat Minute.<\/p>\n\n\n\n Article 3 \u2013 Caract\u00e9ristiques des Services et Produits propos\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Services offerts sont ceux qui figurent sur le Site de Immat Minute.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute se r\u00e9serve le droit de retirer tout Service. Le montant per\u00e7u li\u00e9 \u00e0 cette erreur sera rembours\u00e9 int\u00e9gralement.<\/p>\n\n\n\n Article 4 \u2013 Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des Produits ou des Services.<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 au changement de propri\u00e9taire Fran\u00e7ais : 50\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 au changement d\u2019adresse : 30.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 au changement de statut matrimonial (mariage, divorce, veuvage) : 60.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 au Duplicata : 60.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 au Duplicata \u2013 V\u00e9hicule FNI (ancienne immatriculation de type \u00ab 1234 AB 75 \u00bb : 60.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 au changement de locataire (v\u00e9hicule en leasing) : 60.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 au changement de d\u00e9nomination sociale d\u2019une entreprise \/ association : : 60.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019enregistrement de la vente de mon v\u00e9hicule : 30.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 au certificat de situation administrative d\u00e9taill\u00e9 (non gage) : 30.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 \u00e0 la modification des caract\u00e9ristiques techniques : 60.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 au passage en v\u00e9hicule de collection : 60.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 au WW provisoire : 60.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule neuf : 60.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule en provenance de l\u2019\u00e9tranger : 60.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 \u00e0 la fiche d\u2019identification d\u2019un v\u00e9hicule : 30.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 \u00e0 la correction erreur carte grise : 100.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Concernant le tarif appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage d\u2019un v\u00e9hicule : 60.00\u20ac (prix constat\u00e9 au 03\/12\/2023)<\/p>\n\n\n\n Les prix mentionn\u00e9s sur le Site relatifs aux droits et taxes divers dus au Tr\u00e9sor Public ne sont pas soumis \u00e0 TVA.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute ne peut pas \u00eatre tenue pour responsable, en cas de :<\/p>\n\n\n\n En pareille situation, le Client sera invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gulariser le montant de la taxe due.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute demandera un compl\u00e9ment de tarif de 60 euros pour toute d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu\u2019un \u00e9l\u00e9ment n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 la commande (transformation du v\u00e9hicule, titulaire pas identique \u00e0 la cession, mauvaise simulation du tarif par le Client, \u2026).<\/p>\n\n\n\n Immat Minute demandera un compl\u00e9ment de tarif de 8 euros pour tout traitement compl\u00e9mentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d\u2019archivage du dossier, les frais de relance t\u00e9l\u00e9phonique, ainsi que le recontr\u00f4le complet du dossier lors de la r\u00e9ception du document manquant au dossier initial.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site et les pr\u00e9sentes CGV au jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur manifeste sur un prix affich\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 5 \u2013 Territoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n La vente en ligne des Services pr\u00e9sent\u00e9s dans le Site est r\u00e9serv\u00e9e aux Clients qui r\u00e9sident en France et pour des livraisons requises dans ces zones g\u00e9ographiques.<\/p>\n\n\n\n Article 6 \u2013 Commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client, qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement :<\/p>\n\n\n\n La confirmation de la commande entra\u00eene acceptation des pr\u00e9sentes CGV, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat ou d\u2019autres conditions.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute communiquera par courrier \u00e9lectronique la confirmation de la commande enregistr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou suspendre toute commande d\u2019un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure tant que le litige n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9. Immat Minute se r\u00e9serve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier \u00e0 un probl\u00e8me d\u2019approvisionnement de produits, un probl\u00e8me concernant la commande re\u00e7ue, ou un probl\u00e8me pr\u00e9visible concernant la livraison \u00e0 effectuer.<\/p>\n\n\n\n Toute commande de Carte Grise pass\u00e9e sur le Site par le Client autorise Immat Minute \u00e0 effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalit\u00e9s administratives li\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration d\u2019immatriculation demand\u00e9e lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n Le Client doit donc pour tout dossier remplir le formulaire de procuration par mandat \u00e0 un professionnel de l\u2019automobile, c\u2019est \u00e0 dire au profit du Immat Minute.<\/p>\n\n\n\n En passant commande d\u2019une nouvelle Carte Grise sur le Site de Immat Minute, le Client s\u2019engage et certifie fournir des documents originaux non falsifi\u00e9s et des copies conformes aux originaux. Immat Minute rappelle que l\u2019Article 226-4-1 du Code P\u00e9nal sanctionne de 2 ans d\u2019emprisonnement et de 20.000 euros d\u2019amende l\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9. L\u2019usage de faux est puni de 10 ans d\u2019emprisonnement et de 150 000 euros d\u2019amende (Articles 441-1 \u00e0 441-6 du code p\u00e9nal).<\/p>\n\n\n\n Article 7 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n La totalit\u00e9 du prix est exigible \u00e0 la commande et en tout \u00e9tat de cause avant le traitement du dossier du Client. \u00c0 la commande, il sera adress\u00e9 une facture par e-mail au Client. \u00c0 la demande du Client, il lui sera adress\u00e9 une facture au format papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.<\/p>\n\n\n\n Les Services doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en euros en ligne par carte bancaire (CB). Les cartes bancaires accept\u00e9es sont Carte Bancaire, Carte Visa, et Carte MasterCard. Les frais bancaires occasionn\u00e9s par le paiement, seront mis \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n La plateforme s\u00e9curis\u00e9e propos\u00e9e dans le cadre du paiement carte bleue du Site de Immat Minute, est HiPay. Le paiement HiPay est conforme aux r\u00e9glementations cartes bancaires concernant la vente \u00e0 distance et le t\u00e9l\u00e9paiement. Il est \u00e9galement conforme aux r\u00e9glementations des r\u00e9seaux des cartes accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les prix indiqu\u00e9s comprennent :<\/p>\n\n\n\n Article 8 \u2013 Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents n\u00e9cessaires au traitement de sa demande \u00e0 l\u2019adresse postale indiqu\u00e9e par Immat Minute ou prendre contact avec Immat Minute en cas de difficult\u00e9s pour constituer son dossier.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute met tout en \u0153uvre pour respecter les d\u00e9lais de livraison auxquels elle s\u2019engage \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au traitement de le commande du Client et apr\u00e8s complet paiement du prix du bien ou du service propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute ne serait \u00eatre tenue responsable des d\u00e9lais de traitement inh\u00e9rents au Syst\u00e8me d\u2019Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV) ou \u00e0 la Pr\u00e9fecture en cas de demande n\u00e9cessitant le recours aux services de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute ne saurait \u00eatre tenue responsable des d\u00e9lais de traitement qui pourraient \u00eatre allong\u00e9s du fait d\u2019une panne informatique ou d\u2019un ralentissement du service du fait de le SIV.<\/p>\n\n\n\n Le nouveau titre de circulation sera exp\u00e9di\u00e9 par l\u2019Imprimerie Nationale \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client au cours du processus de commande qui ne peut \u00eatre que dans la zone g\u00e9ographique convenue. Immat Minute est donc d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 un retard \u00e9ventuel li\u00e9 \u00e0 la livraison d\u2019une carte grise par courrier.<\/p>\n\n\n\n France D\u00e9marche ne serait \u00eatre tenue responsable d\u2019un retard de livraison exclusivement d\u00fb \u00e0 une indisponibilit\u00e9 du Client apr\u00e8s plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.<\/p>\n\n\n\n Les colis sont livr\u00e9s par La Poste ou par un transporteur express \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilis\u00e9. Immat Minute n\u2019est donc pas en mesure de garantir une heure pr\u00e9cise de livraison. Certaines zones g\u00e9ographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent \u00eatre exclue des conditions de livraison suivant le transporteur.<\/p>\n\n\n\n Le Produit doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par le Client lors de la livraison. Les r\u00e9serves \u00e9ventuelles sont port\u00e9es sur le bordereau de livraison pr\u00e9sent\u00e9 par le transporteur ou peuvent \u00eatre adress\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 24 heures, par mail \u00e0 : info@francedemarche.fr<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n En cas de retour du colis \u00e0 France D\u00e9marche (et pour quelque raison que ce soit), le Client devra \u00e0 nouveau payer les frais de port initiaux de sa commande major\u00e9 de 8 euros afin de couvrir les frais de retour factur\u00e9s \u00e0 France D\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n Article 9 \u2013 Droit de r\u00e9tractation, Annulation et Remboursement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 9.1. Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n 9.1.1. Information du Client<\/p>\n\n\n\n Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sous r\u00e9serve du respect des conditions ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de quatorze (14) jours est compt\u00e9 en jours calendaires et d\u00e9bute le lendemain de la conclusion du contrat. Si le d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. La r\u00e9tractation du client est valable si France D\u00e9marche ne r\u00e9pond pas \u00e0 son ex\u00e9cution de contrat de faire la d\u00e9marche \u00e0 son client. N\u00e9anmoins le client ne peut pas se r\u00e9tracter au cas ou o\u00f9 dernier ne fournit pas le n\u00e9cessaire pour que France D\u00e9marche puisse faire en son nom les d\u00e9marches.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un client choisit de faire appel \u00e0 nos services pour l\u2019obtention de sa carte grise, nous nous engageons \u00e0 offrir un soutien efficace et professionnel tout au long du processus. Cependant, il est important que nos clients comprennent clairement notre politique de remboursement. Dans cet article, nous expliquerons en d\u00e9tail que si un client souhaite se faire rembourser, nous rembourserons uniquement le montant correspondant \u00e0 la taxe fiscale de la carte grise vers\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Nous ne proc\u00e9derons pas au remboursement du tarif de notre prestation pour la gestion de son dossier.<\/p>\n\n\n\n Le remboursement de la taxe fiscale de la carte grise :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un client utilise nos services pour obtenir sa carte grise, une partie des frais engag\u00e9s comprend la taxe fiscale due \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Cette taxe varie en fonction du type de v\u00e9hicule, de sa puissance fiscale et d\u2019autres crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s par les autorit\u00e9s. En cas de demande de remboursement, nous nous engageons \u00e0 restituer int\u00e9gralement le montant de cette taxe fiscale au client. Cette mesure vise \u00e0 garantir la transparence et l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans nos relations commerciales.<\/p>\n\n\n\n Le tarif de notre prestation non remboursable :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est important de souligner que le tarif factur\u00e9 pour la gestion du dossier du client n\u2019est pas remboursable. Cette tarification couvre les co\u00fbts administratifs, les services de traitement des documents, les frais de personnel et autres d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la prestation de services pour l\u2019obtention de la carte grise. M\u00eame en cas d\u2019annulation de la demande ou de d\u00e9sistement du client, ces frais restent dus.<\/p>\n\n\n\n Explications sur la non-remboursabilit\u00e9 du tarif de prestation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le processus de gestion d\u2019un dossier de carte grise n\u00e9cessite une expertise, des ressources humaines et mat\u00e9rielles, ainsi que des d\u00e9placements potentiels pour la collecte de documents. Ces co\u00fbts sont engag\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but du processus, ind\u00e9pendamment de l\u2019issue de la demande du client. Par cons\u00e9quent, le tarif de notre prestation n\u2019est pas remboursable afin de couvrir ces d\u00e9penses engag\u00e9es pour fournir le service.<\/p>\n\n\n\n 9.1.2. Conditions et modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n Le Client exerce son droit de r\u00e9tractation en informant France D\u00e9marche de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter par l\u2019envoi, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 de quatorze (14) jours, d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter, mentionnant la commande concern\u00e9e, par courriel envoy\u00e9 \u00e0 info@francedemarche.fr<\/strong><\/a> ou par courrier postal.<\/p>\n\n\n\n 9.1.3. Effets de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019exercice r\u00e9gulier de son droit de r\u00e9tractation, le Client sera rembours\u00e9 par Immat Minute de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es par lui, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification de la r\u00e9tractation, d\u00e9duction faite des frais de renvoi des \u00e9ventuels originaux de pi\u00e8ces justificatives fournis lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, il est pr\u00e9cis\u00e9 que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client exerce son droit de r\u00e9tractation pour un contrat dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 sa demande expresse, avant la fin du d\u00e9lai de quatorze (14) jours, Immat Minute retiendra en sus des frais de renvoi, un montant correspondant au service fourni jusqu\u2019\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter ; ce montant \u00e9tant proportionn\u00e9 au prix total de la prestation convenu lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n 9.1.4. Exceptions au droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du Client et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n En cliquant dans la case \u00e0 cocher figurant devant la mention \u00ab J\u2019accepte les CGV de Immat Minute et consens \u00e0 ce que ma prestation d\u00e9bute d\u00e8s la validation du paiement. \u00bb, le Client reconnait et accepte que le Service d\u00e9bute d\u00e8s la validation du paiement et qu\u2019en cons\u00e9quence il renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n Le droit de r\u00e9tractation ne peut non plus \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats conclus avec des Clients professionnels ne respectant pas les trois conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n\n\n\n 9.2. Annulation et remboursement de commande<\/p>\n\n\n\n En cas de dossiers incomplets ou non re\u00e7us, Immat Minute se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler une commande de nouveau certificat d\u2019immatriculation si, apr\u00e8s 15 jours d\u2019avoir envoy\u00e9 un mail ou la soci\u00e9t\u00e9 demande les documents n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9marche, le client n\u00e9glige cette demande.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019une demande de remboursement du client pour quelconque raison, raisons pour lequel sa d\u00e9cision revient \u00e0 la responsabilit\u00e9 du client et non \u00e0 la non-ex\u00e9cution du contrat entre le consommateur et Immat Minute, Immat Minute gardera les frais li\u00e9s \u00e0 la prestation de services sois la somme de 30 \u00e0 51 euros selon la demande choisi. Le manque de documents, la lisibilit\u00e9 des documents sont les causes les plus r\u00e9currentes.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, seul le montant de la taxe r\u00e9gionale est rembours\u00e9, d\u00e9duction faite des frais de renvoi des \u00e9ventuels originaux de pi\u00e8ces justificatives au Client d\u2019un montant de 7,50 \u20ac TTC.<\/p>\n\n\n\n En cas de commande ne pouvant \u00eatre trait\u00e9e par Immat Minute pour une raison non-imputable au Client, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments du dossier sera imm\u00e9diatement renvoy\u00e9e au Client et une somme de 7,50 \u20ac TTC correspondant aux frais de renvoi sera retenue.<\/p>\n\n\n\n 9.3. Remboursement des trop-per\u00e7us<\/p>\n\n\n\n En cas de trop-per\u00e7u sur une commande, le remboursement sera effectu\u00e9 par Immat Minute, sur demande expresse du Client, dans un d\u00e9lai maximum de quatorze (14) jours.<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, pour tout trop-per\u00e7u non r\u00e9clam\u00e9 par le Client avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription, la somme sera consid\u00e9r\u00e9e comme abandonn\u00e9e par le Client et restera d\u00e9finitivement acquise par Immat Minute.<\/p>\n\n\n\n Article 10 \u2013 La garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n Immat Minute n\u2019intervient en rien sur les caract\u00e9ristiques techniques figurant sur les Produits. Celles-ci sont enregistr\u00e9es sur les fichiers de le SIV pour chaque v\u00e9hicule identifi\u00e9 et ne sont pas modifiables par Immat Minute. Nous ne pouvons \u00eatre tenu responsables d\u2019\u00e9ventuelles disparit\u00e9s entre l\u2019ancien titre et le nouveau. Tout d\u00e9saccord en ce sens doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de le SIV.<\/p>\n\n\n\n Article 11 \u2013 Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client, au moment de la souscription du service, d\u00e9clare disposer de la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes CGV. Immat Minute ne sera en aucun cas tenu de v\u00e9rifier la capacit\u00e9 des Clients. En cons\u00e9quence, la souscription d\u2019un service en l\u2019absence de capacit\u00e9 juridique ne dispense pas le Client d\u2019en payer le prix.<\/p>\n\n\n\n Le Client est le seul responsable de la pertinence et de la qualit\u00e9 des informations qu\u2019il a fournies ainsi que de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019utiliser les Services et produits propos\u00e9s par le Site au regard de sa situation particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Le Client reconna\u00eet que Immat Minute n\u2019est tenue que par une obligation de moyen.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de Immat Minute ne pouvant \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel qu\u2019un dysfonctionnement inh\u00e9rent aux services informatiques pr\u00e9fectoraux, perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires et ind\u00e9pendants de ses Services.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute s\u2019engage \u00e0 faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site via la cha\u00eene d\u2019intervenants aux Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas \u00eatre tenue pour responsable d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9faillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n Le Site peut \u00eatre visit\u00e9, utilis\u00e9 et\/ou lu sur tous supports adapt\u00e9s (ordinateur, tablette, smartphone), mais Immat Minute ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des erreurs ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utilisation du Site m\u00eame temporairement, en lien ou comme cons\u00e9quence d\u2019un d\u00e9faut, d\u2019une d\u00e9faillance ou d\u2019un dysfonctionnement du support choisi par le Client.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la proc\u00e9dure entreprise, aupr\u00e8s de le SIV, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale ind\u00e9pendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilit\u00e9 de Immat Minute et\/ou du Site ne puisse \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute n\u2019\u00e9dite ni ne d\u00e9livre de certificat d\u2019immatriculation, et ne peut donc pas \u00eatre tenue responsable des d\u00e9lais d\u2019enregistrement et de traitement impos\u00e9s par le SIV ou des d\u00e9lais d\u2019envoi ou encore d\u2019erreurs \u00e9ventuelles commises par cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Toute tentative de mise en \u0153uvre par le Client de la responsabilit\u00e9 de Immat Minute devra faire l\u2019objet de l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 : Cette lettre devra \u00eatre motiv\u00e9e et accompagn\u00e9e s\u2019il y a lieu de pi\u00e8ces justificatives en photocopies.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilit\u00e9 au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout pr\u00e9judice moral ou financier, pertes de donn\u00e9es, ainsi que toute action dirig\u00e9e contre le Client par un tiers.<\/p>\n\n\n\n En cas de rejet de sa demande par le SIV, le Client s\u2019engage \u00e0 en avertir Immat Minute au plus tard sept (7) jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de cette information, \u00e0 l\u2019adresse email suivante : info@francedemarche.fr<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n Article 12 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n Immat Minute ne saurait \u00eatre tenue responsable en cas d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019un de ses engagements envers le Client si ce manquement est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, \u00e9meutes, guerres, \u00e9pid\u00e9mies, d\u00e9faillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n\n\n\n Article 13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019ensemble du Site (structure, pr\u00e9sentation et contenu) constitue une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et internationale en vigueur sur le droit d\u2019auteur et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute est propri\u00e9taire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les \u00e9l\u00e9ments qui composent ce Site, et notamment des textes, donn\u00e9es, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d\u2019un \u00e9l\u00e9ment du Site y compris des documents t\u00e9l\u00e9chargeables.<\/p>\n\n\n\n Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment les droits d\u2019exploitation, les droits de reproduction et d\u2019extraction sur tout support, de tout ou partie des donn\u00e9es, fichiers et tous \u00e9l\u00e9ments figurant dans les pages web du Site, ainsi que les droits de repr\u00e9sentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-m\u00eame, les droits de modification, d\u2019adaptation ou de traduction, sont r\u00e9serv\u00e9s exclusivement \u00e0 Immat Minute, \u2013 et \u00e0 ses \u00e9ventuels ayants-droits \u2013 et ce, sous r\u00e9serve des droits pr\u00e9existants de tiers ayant autoris\u00e9 la reproduction num\u00e9rique et\/ou l\u2019int\u00e9gration dans ce Site, par Immat Minute, de leurs \u0153uvres de quelque nature qu\u2019elles soient.<\/p>\n\n\n\n Toute reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d\u2019un \u00e9l\u00e9ment du Site par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit sans l\u2019autorisation expresse et pr\u00e9alable de l\u2019Editeur est interdite, et constituerait une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Les marques du Site et de ses partenaires ainsi que les d\u00e9nominations sociales et les logos figurant sur le Site sont prot\u00e9g\u00e9s. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectu\u00e9e \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments du Site sans l\u2019autorisation expresse de Immat Minute ou de ses ayants-droits est donc prohib\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 14 \u2013 Protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les parties doivent se conformer \u00e0 leurs obligations r\u00e9sultantes du droit national et europ\u00e9en relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment le RGPD (ou GDPR) \u2013 R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, R\u00e8glement (EU) 2016\/679.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute, en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du traitement pour le compte de le SIV, traitera les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client (notamment, nom, pr\u00e9nom, adresse postale, adresse email, IP, d\u00e9tail de la demande d\u2019immatriculation et autres informations de contact Client) pour les besoins de la relation commerciale avec le Client et dans l\u2019objectif de respecter ses obligations au titre d\u2019une commande \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n La fourniture de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conditionne la conclusion du contrat de vente du Service. L\u2019\u00e9ventuelle non-fourniture de ces donn\u00e9es emp\u00eache Immat Minute de prendre en charge la commande du Client et un fonctionnement optimal du Service.<\/p>\n\n\n\n Aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sera collect\u00e9e \u00e0 l\u2019insu du Client, ne sera utilis\u00e9e \u00e0 d\u2019autres finalit\u00e9s que celles indiqu\u00e9es ci-dessous, ni ne sera c\u00e9d\u00e9e \u00e0 des tiers sans son consentement ou sans qu\u2019il n\u2019en soit clairement inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Client autorise express\u00e9ment Immat Minute \u00e0 transf\u00e9rer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 le SIV et aux outres intervenantes aux Services situ\u00e9es dans de l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en (\u00ab EEE \u00bb), comme La Poste, dans l\u2019objectif de g\u00e9rer administrativement la fourniture des Produits et Services et respecter ses obligations au titre d\u2019une commande, telles que list\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Le SIV est responsable de traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et Immat Minute intervienne en qualit\u00e9 de sous-traitant.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute est responsable du traitement pour les donn\u00e9es de paiement.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour lesquelles Immat Minute est responsable de traitement sera de 5 ans \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.<\/p>\n\n\n\n Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, pour autant qu\u2019il justifie de son identit\u00e9, qu\u2019il indique les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auxquelles il souhaite acc\u00e9der et\/ou qu\u2019il souhaite modifier et\/ou supprimer, sous r\u00e9serve que cette demande soit raisonnable et justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Client a le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles sont stock\u00e9es de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e. Immat Minute s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ces donn\u00e9es, s\u2019assurer qu\u2019elles ne soient pas d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou d\u00e9truites et \u00e0 emp\u00eacher toute divulgation \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute pourra \u00eatre l\u00e9galement amen\u00e9 \u00e0 communiquer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, notamment lorsqu\u2019une telle communication est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019identification, l\u2019interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter atteinte, intentionnellement ou non, aux droits de tiers et\/ou \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Immat Minute s\u2019engage \u00e0 ne transf\u00e9rer en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel sans le consentement pr\u00e9alable du Client, et ce dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur applicable \u00e0 de tels transferts.<\/p>\n\n\n\n Article 15 \u2013 Cookies et Donn\u00e9es de navigation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Immat Minute peut utiliser des cookies et \u00e9ventuellement collecter des donn\u00e9es de navigation, telles que pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019utilisation du Site et de ses Services. 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A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les \u00e9l\u00e9ments du litige \u00e0 l\u2019autre partie par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception. La phase de conciliation aura une dur\u00e9e d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette lettre. Au terme de ce d\u00e9lai, les parties seront r\u00e9put\u00e9es ne pas \u00eatre concili\u00e9es, sauf si la preuve contraire est rapport\u00e9e. Pendant la p\u00e9riode de conciliation, les parties s\u2019interdisent d\u2019intenter une quelconque action en justice l\u2019une contre l\u2019autre en application des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n En vertu de l\u2019article L. 612-1 du Code de la consommation \u00ab Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9siliation amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. \u00bb Les litiges entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L. 611-1 du Code de la consommation \u00e0 savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur \u00e0 un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019ann\u00e9e qui suivra la demande du Client aupr\u00e8s des Services de Immat Minute, en application de l\u2019article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut faire examiner la demande par un m\u00e9diateur., ci-dessous les coordonn\u00e9es, sachant qu\u2019un litige ne pourra \u00eatre examin\u00e9, sauf exception, que par un seul m\u00e9diateur : http:\/\/www.medicys.fr\/ \u00e0 l\u2019adresse \u00ab contact@medicys.fr<\/strong><\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En cas de litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le centre europ\u00e9en des consommateurs France sur le site \u00ab europe-consommateurs.eu \u00bb. Le Client peut, \u00e0 ses frais, se faire assister par un conseil.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019\u00e9chec de la voie amiable, les parties conviennent que toute difficult\u00e9 relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation du contrat relavera de la comp\u00e9tence de la juridiction du lieu o\u00f9 demeure le Client ou du lieu o\u00f9 le Produit a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 ou le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez consulter la version la plus r\u00e9cente des Conditions d\u2019utilisation \u00e0 tout moment sur cette page.<\/p>\n\n\n\n Les questions relatives aux Conditions d\u2019utilisation doivent nous \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 contact@francedemarche.fr.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce site web est exploit\u00e9 par France D\u00e9marche. 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\u2022 d\u2019erreur de calcul par l\u2019administration,
\u2022 d\u2019erreur commise par le Client lors du payement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
\u2022 d\u2019erreur commise par le Client au titre des informations qu\u2019il a fournies pour le calcul du co\u00fbt du certificat d\u2019immatriculation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
\u2022 remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les r\u00e9f\u00e9rences des produits ou services choisis ;
\u2022 valider sa commande apr\u00e8s l\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9e ;
\u2022 effectuer le paiement dans les conditions pr\u00e9vues.<\/li>\n\n\n\n\n
\u2022 Le co\u00fbt des diff\u00e9rents services appliqu\u00e9 par Immat Minute :<\/li>\n\n\n\n
\u2022 Options<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
\u2022 l\u2019objet du contrat n\u2019entre pas dans le champ d\u2019activit\u00e9 principale du professionnel,
\u2022 le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par le professionnel est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
francedemarche<\/p>\n\n\n\n\n
\u2022 la gestion de la facturation et du recouvrement le cas \u00e9ch\u00e9ant,
\u2022 le suivi et contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des Services,
\u2022 d\u00e9velopper des activit\u00e9s promotionnelles en rapport avec les Services, et
\u2022 l\u2019envoi des informations commerciales concernant les Services.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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